Art. 2
En vigueur depuis le 18 juil. 2006
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la (ou les) personne(s) habilitée(s) à déposer l'instrument d'approbation auprès du gouvernement du Royaume des Pays-Bas, qui est le dépositaire de l'accord, conformément à l'article XVII de l'accord.
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