Art. 3
Composition — nomination
En vigueur depuis le 21 juil. 2006
Article 3
Composition — nomination
1. Le groupe se compose de sept membres au maximum.
2. La Commission nomme les membres du groupe parmi des experts indépendants dont l'expérience et les compétences dans le domaine de la comptabilité et, plus particulièrement, sur les questions d'information financière, sont largement reconnues à l'échelon communautaire. Les membres sont sélectionnés à partir de propositions recevables soumises à la suite d’un appel à candidatures publié sur le site internet de la DG marché intérieur et services.
3. La Commission tient compte des critères suivants pour l'évaluation des candidatures:
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compétences avérées et expérience technique de haut niveau, y compris à l’échelon européen et/ou international, dans le domaine de la comptabilité, notamment en matière d'information financière,
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indépendance,
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nécessité d'une composition équilibrée du point de vue de l’origine géographique, du rapport hommes-femmes (4), des fonctions et de la taille des entreprises ou des organismes concernés.
4. Les membres sont nommés à titre personnel et conseillent la Commission indépendamment de toute influence extérieure. Les membres ne participent pas aux travaux de l’EFRAG ni avant leur nomination au sein du groupe ni pendant leur mandat.
5. Les membres font chaque année une déclaration par écrit d’engagement à agir au service de l’intérêt public ainsi qu’une déclaration indiquant l’absence ou l’existence de tout intérêt qui pourrait s'avérer préjudiciable à leur indépendance et à leur objectivité.
6. Les membres du groupe sont nommés pour un mandat renouvelable de trois ans. Le règlement intérieur du groupe peut prévoir un remplacement partiel des membres chaque année, par groupes de deux ou de trois.
7. En cas de démission d’un membre du groupe pendant son mandat ainsi qu’en cas d’incapacité d’un membre à participer efficacement aux délibérations du groupe ou de non-respect des conditions définies aux paragraphes 3 et 4 ou à l'article 287 du traité, la Commission nomme un nouveau membre du groupe conformément aux paragraphes 3 et 4 pour la durée restante du mandat.
8. Les noms des membres nommés par la Commission sont publiés sur le site internet de la DG Marché intérieur et services. Les noms des membres sont recueillis, traités et publiés conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (5).
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