Art. 5

Frais de réunion

En vigueur depuis le 21 juil. 2006

Article 5 Frais de réunion Les frais de voyage et, le cas échéant, les frais de séjour supportés par les membres du groupe, les autres experts et les observateurs dans le cadre des activités du groupe sont remboursés par la Commission conformément à ses règles internes sur le défraiement des experts externes. Les membres du groupe, les autres experts et les observateurs ne sont pas rémunérés pour les services qu'ils rendent. Les frais de réunions sont remboursés dans les limites des crédits annuels alloués au groupe par les services concernés de la Commission.

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