Art. 2
En vigueur depuis le 25 juil. 2006
Article 2
À l'article 6 de la décision 2005/760/CE, la date du «31 juillet 2006» est remplacée par celle du «31 décembre 2006».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2006:522:oj#art-2