Art. 3
En vigueur depuis le 26 juil. 2006
Article 3
La présente décision s'applique à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la Nouvelle-Zélande a notifié par écrit à la Commission que les procédures internes pour l'approbation des modifications visées à l'article 1er ont été achevées.
La Commission informe sans délai le Conseil et les États membres de la notification visée au premier alinéa.
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