Art. 2
Définitions
En vigueur depuis le 1 sept. 2006
Article 2
Définitions
Aux fins du présent accord, on entend par:
a)
«extension», des mécanismes régionaux ou locaux tels que le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS). Ces mécanismes permettent aux utilisateurs du GNSS d'obtenir de meilleures performances, notamment sur le plan de la précision, de la disponibilité, de l'intégrité et de la fiabilité;
b)
«Galileo», un système civil et autonome européen de positionnement, de navigation et de synchronisation par satellite à couverture mondiale, placé sous contrôle civil et destiné à fournir des services GNSS conçus et développés par la Communauté, par ses États membres et par l'Agence spatiale européenne. L'exploitation de Galileo peut être cédée à un organe privé. Galileo vise à offrir des services à accès ouvert, des services à vocation commerciale, des services de sauvegarde de la vie humaine et des services de recherche et de sauvetage, ainsi qu'un service public réglementé sécurisé à accès restreint conçu pour répondre aux besoins d'utilisateurs autorisés du secteur public;
c)
«éléments locaux Galileo», des mécanismes locaux qui fournissent aux utilisateurs des signaux de navigation et de synchronisation par satellite du système Galileo, des informations d'entrée qui s'ajoutent aux informations provenant de la constellation principale en service. Des éléments locaux peuvent être déployés pour obtenir des performances supplémentaires dans les alentours des aéroports et des ports maritimes, en milieu urbain ou dans les autres environnements désavantagés par leurs caractéristiques géographiques. Galileo fournira des modèles génériques pour les éléments locaux;
d)
«équipement de navigation, de localisation et de synchronisation à couverture mondiale», tout équipement destiné à un utilisateur final civil et conçu pour transmettre, recevoir ou traiter des signaux de navigation ou de synchronisation par satellite en vue de fournir un service, ou de fonctionner avec une extension régionale;
e)
«mesure réglementaire», une loi, un règlement, une règle, une procédure, une décision, une politique ou une action administrative d'une des parties;
f)
«interopérabilité», une situation au niveau de l'utilisateur dans laquelle un récepteur bisystème peut utiliser simultanément des signaux provenant de deux systèmes afin d'obtenir une performance équivalente ou supérieure à la performance obtenue en utilisant un seul système;
g)
«propriété intellectuelle», la notion définie à l'article 2 de la convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967;
h)
«responsabilité», la responsabilité juridique d'une personne physique ou d'une personne morale d'indemniser les dommages causés à une autre personne physique ou morale conformément aux principes et règles juridiques spécifiques. Cette obligation peut être prescrite dans un accord (responsabilité contractuelle) ou dans une norme juridique (responsabilité non contractuelle);
i)
«information classifiée», toute information, qu'elle soit originaire de l'UE ou reçue d'États membres, de pays non membres de l'Union européenne ou d'organisations internationales, qui nécessite une protection contre la divulgation non autorisée, qui pourrait nuire dans une mesure variable aux intérêts essentiels, y compris de sécurité nationale, des parties ou d'États membres. Sa classification est indiquée par une marque de classification. Ces informations sont classifiées en accord avec les lois et règlements applicables et doivent être protégées contre toute perte de confidentialité, d'intégrité ou de disponibilité.
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Vos annotations
Proeli:dec:2006:700:oj#art-2