Art. 3
Principes de la coopération
En vigueur depuis le 1 sept. 2006
Article 3
Principes de la coopération
Les parties conviennent de mener les activités de coopération couvertes par le présent accord dans le respect des principes suivants:
1)
l'avantage mutuel basé sur un équilibre global des droits et des obligations, y compris les contributions;
2)
le partenariat dans le programme Galileo conformément aux règles et procédures régissant la gestion de Galileo;
3)
les possibilités réciproques de prendre part à des activités de coopération dans le cadre de projets de GNSS à usage civil de la Communauté européenne et de la Corée;
4)
l'échange en temps opportun des informations susceptibles d'avoir une incidence sur les activités de coopération;
5)
la protection appropriée des droits de propriété intellectuelle comme indiqué à l'article 8, paragraphe 3, du présent accord;
6)
la liberté de fournir des services de navigation par satellite sur les territoires des parties;
7)
la commerce sans restriction de produits GNSS sur les territoires des parties.
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