Art. 11
Modalités de vote et quorum
En vigueur depuis le 15 sept. 2006
Article 11
Modalités de vote et quorum
1. Le Conseil procède au vote à l'initiative de son président.
Le président est, par ailleurs, tenu d'ouvrir une procédure de vote à l'initiative d'un membre du Conseil ou de la Commission, pour autant que la majorité des membres qui composent le Conseil se prononce en ce sens.
2. Les membres du Conseil votent dans l'ordre des États membres fixé conformément à l'article 203 du traité CE et à l'article 116 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommé “traité Euratom”), en commençant par le membre qui, selon cet ordre, suit le membre exerçant la présidence.
3. En cas de vote, chaque membre du Conseil peut recevoir délégation d'un seul des autres membres (6).
4. La présence de la majorité des membres du Conseil qui, en application des traités, peuvent participer au vote, est requise pour que le Conseil puisse procéder à un vote. Au moment du vote, le président, assisté du secrétariat général, vérifie que le quorum est atteint.
5. Lors de la prise d'une décision par le Conseil qui requiert la majorité qualifiée, et si un membre du Conseil le demande, il est vérifié que les États membres constituant cette majorité représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union européenne calculée conformément aux chiffres de population figurant à l'article 1er de l'annexe III.
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