Art. 9
Publicité des votes, des explications de vote et du procès-verbal
En vigueur depuis le 15 sept. 2006
Article 9
Publicité des votes, des explications de vote et du procès-verbal
1. Outre les cas où les délibérations du Conseil sont ouvertes au public en vertu de l'article 8, paragraphe 1, lorsque le Conseil agit en sa qualité de législateur au sens de l'article 7, les résultats des votes et les explications de vote des membres du Conseil, ainsi que les déclarations inscrites au procès-verbal du Conseil et les points de ce procès-verbal relatifs à l'adoption d'actes législatifs, sont rendus publics.
La même règle s'applique aux:
a)
résultats des votes et aux explications de vote, ainsi qu'aux déclarations inscrites au procès-verbal du Conseil et aux points de ce procès-verbal relatifs à l'adoption d'une position commune en application des articles 251 ou 252 du traité CE;
b)
résultats des votes et aux explications de vote des membres du Conseil ou de leurs représentants au comité de conciliation institué par l'article 251 du traité CE, ainsi qu'aux déclarations inscrites au procès-verbal du Conseil et aux points de ce procès-verbal relatifs à la réunion du comité de conciliation;
c)
résultats des votes et aux explications de vote, ainsi qu'aux déclarations inscrites au procès-verbal du Conseil et aux points de ce procès-verbal relatifs à l'établissement par le Conseil d'une convention sur la base du titre VI du traité UE.
2. En outre, les résultats des votes sont rendus publics:
a)
lorsque le Conseil agit dans le cadre du titre V du traité UE, par décision unanime du Conseil ou du Coreper prise à la demande d'un de leurs membres;
b)
lorsque le Conseil adopte une position commune au sens du titre VI du traité UE, par décision unanime du Conseil ou du Coreper prise à la demande d'un de leurs membres;
c)
dans les autres cas, par décision du Conseil ou du Coreper prise à la demande d'un de leurs membres.
Lorsque les résultats des votes au Conseil sont rendus publics, conformément aux points a), b) et c) du premier alinéa, les explications de vote qui ont été faites lors du vote sont également, à la demande des membres du Conseil concernés, rendues publiques, dans le respect du présent règlement intérieur, de la sécurité juridique et des intérêts du Conseil.
Les déclarations inscrites au procès-verbal du Conseil et les points de ce procès-verbal relatifs à l'adoption des actes visés aux points a), b) et c) du premier alinéa sont rendus publics par décision du Conseil ou du Coreper prise à la demande d'un de leurs membres.
3. Sauf dans les cas où les délibérations du Conseil sont ouvertes au public conformément à l'article 8, les délibérations conduisant à des votes indicatifs ou à l'adoption d'actes préparatoires ne donnent pas lieu à publicité des votes.
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