Art. 2
En vigueur depuis le 25 sept. 2006
Article 2
La Commission peut annuler la dérogation si des changements substantiels interviennent dans le secteur de l’électricité de la République de Chypre.
À cet effet, la République de Chypre suit l’évolution du secteur de l’électricité et signale à la Commission tout changement substantiel, notamment en ce qui concerne les nouvelles licences de production, les nouveaux arrivants sur le marché, les mouvements des prix et les nouveaux plans d’infrastructure qui peuvent exiger un réexamen de la dérogation.
En outre, la République de Chypre soumet à la Commission un rapport général tous les deux ans, le premier étant à présenter le 31 décembre 2007 au plus tard. Les rapports exposent la politique de tarification et des prix ainsi que les mesures prises pour protéger les intérêts des clients à la suite de la dérogation accordée.
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