Art. 2
En vigueur depuis le 25 sept. 2006
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de la Communauté, la déclaration de compétence figurant à l’annexe de la présente décision conformément à l’article 25, paragraphe 3, de la convention de Rotterdam.
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