Art. 1
En vigueur depuis le 12 oct. 2006
Article premier
L’aide d’État d’un montant équivalent à 29,9 % du total des coûts d’investissement éligibles, jusqu’à concurrence d’un montant de 44 850 000 EUR, que l’Allemagne envisage d’accorder à Ethylen-Pipeline Süd GmbH & Co. KG (EPS) est compatible avec le marché commun, en application de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2007:385:oj#art-1