Art. 1
En vigueur depuis le 16 oct. 2006
Article premier
La signature de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données contenues dans les dossiers des passagers (données PNR) par des transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure est approuvée au nom de l'Union européenne, sous réserve de sa conclusion.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2006:729:oj#art-1