Art. 1
En vigueur depuis le 7 nov. 2006
Article premier
Conformément à l'article 28, paragraphe 6, premier alinéa, de la directive 77/388/CEE, la Belgique est autorisée, pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010, à appliquer un taux réduit pour les deux services suivants, visés aux points 1 et 2 de l'annexe K de ladite directive:
a)
petits services de réparation:
—
bicyclettes,
—
chaussures et articles en cuir,
—
vêtements et linge de maison (y compris les travaux de réparation et de modification);
b)
rénovation et réparation de logements privés de plus de cinq ans, à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni.
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dec:2006:774:oj#art-1