Art. 4
En vigueur depuis le 7 nov. 2006
Article 4
Conformément à l'article 28, paragraphe 6, premier alinéa, de la directive 77/388/CEE, l'Espagne est autorisée, pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010, à appliquer un taux réduit pour les deux services suivants, visés aux points 2 et 5 de l'annexe K de ladite directive:
a)
travaux de maçonnerie pour la réparation de logements privés, à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni;
b)
coiffure.
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