Art. 4

Art. 4

En vigueur depuis le 10 nov. 2006
Article 4 Les demandes d’exemption du droit antidumping étendu introduites par les parties énumérées dans le tableau 4 ci-dessous sont rejetées. Tableau 4 Liste des parties dont la demande d’exemption est rejetée Nom Adresse Pays Firma Bikeland Ul. 15 Sierpnia 17, 96-500 Sochaczew Pologne NV 2 Bs Slagbaan 37, 3052 Blanden Belgique NV Simons Staatsbaan 279, 3460 Bekkevoort Belgique
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