Art. 2
En vigueur depuis le 13 nov. 2006
Article 2
Aux fins de l'article 2, paragraphe 2, et de l'article 6, paragraphe 3, point a), du règlement (CE, EURATOM) no 1150/2000, la date à retenir pour la constatation du droit des Communautés est la suivante:
a)
en ce qui concerne le montant à imputer au budget communautaire le 31 décembre 2006 au plus tard, la date à laquelle la présente décision est notifiée aux États membres concernés;
b)
en ce qui concerne les montants à imputer au budget communautaire au plus tard le 31 décembre des années 2007, 2008 et 2009, le 15 octobre de l'année considérée.
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