Art. 7
En vigueur depuis le 13 nov. 2006
Article 7
Le comité établit son règlement intérieur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2006:856:oj#art-7
Art. 7
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2006:856:oj#art-7