Art. 7
Applicabilité
En vigueur depuis le 14 nov. 2006
Article 7
Applicabilité
La présente décision s’applique seulement sous réserve et à compter de la date de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
Elle s’applique pendant une période de neuf mois.
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