Art. 1
En vigueur depuis le 20 nov. 2006
Article premier
Le protocole à l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Roumanie, d’autre part, sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels (PECA) (ci-après dénommé «protocole»), ainsi que la déclaration y annexée, sont approuvés au nom de la Communauté européenne.
Le texte du protocole et de la déclaration y annexée est joint à la présente décision (3).
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