Art. 7
Propriété intellectuelle
En vigueur depuis le 21 nov. 2006
Article VII
Propriété intellectuelle
La protection et l’attribution de la propriété intellectuelle créée ou fournie au cours des activités de coopération relevant du présent accord sont régies par les dispositions de l’annexe A, qui fait partie intégrante du présent accord et s’applique à toutes les activités réalisées dans le cadre de celui-ci.
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