Art. 7
Mesures d'exécution prises par la Roumanie
En vigueur depuis le 23 nov. 2006
Article 7
Mesures d'exécution prises par la Roumanie
La Roumanie prend les mesures requises pour se conformer à la présente décision et les rend publiques. Elle en informe immédiatement la Commission.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2006:802:oj#art-7