Art. 1
En vigueur depuis le 30 nov. 2006
Article premier
1. La Communauté attribue au Kosovo une aide financière exceptionnelle sous la forme d'un don d’un montant maximal de 50 millions EUR en vue de soulager sa situation financière, d'appuyer la mise en place d'un cadre économique et budgétaire sain, de contribuer au maintien et au renforcement des fonctions administratives essentielles et de répondre aux besoins d'investissements publics.
2. Cette aide financière de la Communauté est gérée par la Commission en concertation étroite avec le comité économique et financier et d'une manière compatible avec tout accord ou arrangement conclu entre le FMI et les autorités du Kosovo.
3. L’aide financière de la Communauté est mise à disposition pour deux ans, à compter du premier jour suivant l’entrée en vigueur du mémorandum d'entente visé à l’article 2, paragraphe 1. Toutefois, si les circonstances l'exigent, la Commission, après consultation du comité économique et financier, peut décider de prolonger cette période d'un an au maximum.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2006:880:oj#art-1