Art. 3
En vigueur depuis le 4 déc. 2006
Article 3
Conformément à l'article II, section 2.02 du règlement du CSF, la contribution de la Communauté est subordonnée à une convention de contribution officielle entre la Commission et la BERD.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2006:908:oj#art-3