Art. 4
En vigueur depuis le 4 déc. 2006
Article 4
La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur les progrès de la mise en œuvre du CSF.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2006:908:oj#art-4