Art. 1
En vigueur depuis le 6 déc. 2006
Article premier
La mesure que l’Italie se propose de mettre à exécution aux fins de la réduction du niveau de taxation pour les émulsions en 2006, portant sur un montant de 8,9 millions d’euros, est compatible avec le marché commun conformément à l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité.
L’exécution de ladite mesure est, par conséquent, autorisée.
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