Art. 2
Budget
En vigueur depuis le 12 déc. 2006
Article 2
Budget
1. L'enveloppe financière pour l'exécution du programme, pour la période visée à l'article 1er est établie à 400 millions EUR.
2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite du cadre financier.
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