Art. 2
En vigueur depuis le 14 déc. 2006
Article 2
La Commission émet comme unités de quantités attribuées la différence de 11 403 608 tonnes équivalent de dioxyde de carbone entre les quantités d'émission de la Communauté et la somme des quantités d'émissions des États membres énumérées à l'annexe II de la décision 2002/358/CE.
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