Art. 1
En vigueur depuis le 18 déc. 2006
Article premier
Le règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes du 19 juin 1991 (JO L 176 du 4.7.1991, p. 7, rectifié au JO L 383 du 29.12.1992, p. 117), tel que modifié le 21 février 1995 (JO L 44 du 28.2.1995, p. 61), le 11 mars 1997 (JO L 103 du 19.4.1997, p. 1, rectifié au JO L 351 du 23.12.1997, p. 72), le 16 mai 2000 (JO L 122 du 24.5.2000, p. 43), le 28 novembre 2000 (JO L 322 du 19.12.2000, p. 1), le 3 avril 2001 (JO L 119 du 27.4.2001, p. 1), le 17 septembre 2002 (JO L 272 du 10.10.2002, p. 24, rectifié au JO L 281 du 19.10.2002, p. 24), le 8 avril 2003 (JO L 147 du 14.6.2003, p. 17), le 19 avril 2004 (JO L 132 du 29.4.2004, p. 2), le 20 avril 2004 (JO L 127 du 29.4.2004, p. 107), le 12 juillet 2005 (JO L 203 du 4.8.2005, p. 19) et le 18 octobre 2005 (JO L 288 du 29.10.2005, p. 51), est modifié comme suit:
l'article 29, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:
«1. Les langues de procédure sont l'allemand, l'anglais, le bulgare, le danois, l'espagnol, l'estonien, le finnois, le français, le grec, le hongrois, l'irlandais, l'italien, le letton, le lituanien, le maltais, le néerlandais, le polonais, le portugais, le roumain, le slovaque, le slovène, le suédois et le tchèque.».
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dec:2006:955:oj#art-1