Art. 9
Examen de la décision
En vigueur depuis le 19 déc. 2006
Article 9
Examen de la décision
1. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport de mi-parcours concernant l'application de la présente décision le 30 juin 2010 au plus tard, assorti le cas échéant d'une proposition de modification, fondée sur une évaluation externe dont les conditions sont définies à l'annexe II de la présente décision.
2. La Commission présente un rapport final sur l'application de la présente décision le 31 juillet 2013 au plus tard.
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