Art. 1
En vigueur depuis le 20 déc. 2006
Article premier
L'aide d'État que l'Allemagne envisage d'accorder en faveur de Rolandwerft à hauteur de 12 % de 13 000 000 EUR, soit 1 560 000 EUR, est compatible avec le marché commun conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.
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