Art. 2
En vigueur depuis le 20 déc. 2006
Article 2
1. Il importe que le plan de restructuration de FSO, notamment la restructuration des obligations de la société, soit exécuté dans son intégralité.
2. La production annuelle de voitures particulières, y compris de tous les types de voitures en pièces détachées, sera limitée à 150 000 unités jusqu'à la fin de février 2011. Cette limitation s'applique par année civile. La production sera limitée à 25 000 unités au cours des deux premiers mois de 2011.
3. Les ventes annuelles, dans l'UE, des voitures particulières fabriquées (y compris dans les nouveaux États membres dès leur adhésion à l'UE) seront limitées à 107 000 unités jusqu'à la fin de février 2011. Cette limitation s'applique par année civile. Les ventes dans l'UE seront limitées à 17 833 unités au cours des deux premiers mois de 2011.
4. Les deux conditions susmentionnées s'appliquent à FSO, à toutes ses filiales actuelles et futures et à toute société contrôlée par l'actionnaire contrôlant FSO, dans la mesure où elle exploite des biens de production (usines, chaînes de production) appartenant actuellement à FSO ou à ses filiales.
5. Pour permettre à la Commission de contrôler le respect de toutes les conditions susmentionnées, la Pologne présente à la Commission un rapport semestriel sur l'état d'avancement de la restructuration de FSO. En ce qui concerne les limitations de production et de vente, la Pologne présente à la Commission, au plus tard fin janvier, des rapports annuels précisant le niveau de la production et des ventes au cours de l'année civile écoulée. Le dernier rapport sera présenté avant la fin du mois de mars 2011 et décrira la production et les ventes au cours des deux premiers mois de 2011.
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