Art. 1
En vigueur depuis le 20 déc. 2006
Article premier
Il est institué un groupe scientifique d'experts pour les appellations d'origine, indications géographiques et spécialités traditionnelles garanties, ci-après dénommé «le groupe».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2007:71(1):oj#art-1