Art. 2
Modalités de paiement du concours financier
En vigueur depuis le 22 déc. 2006
Article 2
Modalités de paiement du concours financier
Sous réserve des résultats des contrôles sur place réalisés conformément à l'article 9, paragraphe 1, de la décision 90/424/CEE, un premier versement est effectué au titre du concours financier de la Communauté visé à l’article 1er. Ce premier versement s'élève à:
a)
300 000 EUR pour la Belgique;
b)
2 200 000 EUR pour l'Allemagne;
c)
100 000 EUR pour la France;
d)
25 000 EUR pour le Luxembourg;
e)
165 000 EUR pour les Pays-Bas.
Ce versement est effectué sur la base des pièces justificatives concernant les tests de laboratoire réalisés aux fins de la surveillance sérologique, virologique et entomologique ainsi que l'achat des pièges visés à l'article 1er, paragraphe 1, fournies par la Belgique, l'Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas.
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