Art. 5
Conformité et rapports
En vigueur depuis le 22 déc. 2006
Article 5
Conformité et rapports
1. La Roumanie veille à faire respecter progressivement les exigences de l’annexe III, section IX, chapitre I, parties II et III, du règlement (CE) no 853/2004, par les exploitations laitières visées à l’article 2, paragraphe 1, de la présente décision.
2. La Roumanie transmet chaque année à la Commission un rapport sur les progrès accomplis dans la mise à niveau des exploitations laitières et du système de collecte du lait.
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