Art. 1
En vigueur depuis le 22 déc. 2006
Article premier
La présente décision s'applique aux produits d'origine animale:
a)
qui sont régis par le règlement (CE) no 853/2004; et
b)
qui ont été fabriqués dans des établissements situés en Bulgarie et en Roumanie le 31 décembre 2006 au plus tard.
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Proeli:dec:2007:30(1):oj#art-1