Art. 3
Exigences en matière d'informations
En vigueur depuis le 22 déc. 2006
Article 3
Exigences en matière d'informations
Les règles relatives aux informations à fournir conformément au règlement (CE) no 2006/2004 et au format de ces informations sont énoncées au chapitre 1 de l'annexe à la présente décision.
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