Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2007
Article premier
Sont nommés membres de la Cour des comptes, pour une durée de six ans à partir de la date d'adoption de la présente décision:
Madame Nadezhda SANDOLOVA
Monsieur Ovidiu ISPIR.
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Proeli:dec:2007:2(1):oj#art-1