Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2007
Article 2
La présente décision prend effet le 1er janvier 2007.
Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2007:4(1):oj#art-2