Art. 2
En vigueur depuis le 22 janv. 2007
Article 2
Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision. Sous réserve de l'application provisoire réciproque de la part de l'Ukraine, l'accord est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2007 en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
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