Art. 2
En vigueur depuis le 24 janv. 2007
Article 2
1. L’Allemagne prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l’aide illégale visée à l’article 1er auprès de la bénéficiaire.
2. La participation tacite et la garantie accordée à Biria GmbH (devenue Biria AG) prennent fin dans les deux mois à compter de la date de publication de la présente décision.
3. La récupération intervient sans délai et conformément aux dispositions du droit national, pour autant qu’elles permettent l’exécution immédiate et effective de la présente décision.
4. La somme à récupérer inclut des intérêts à partir de la date à laquelle ses différentes parties ont été mises à la disposition de leurs bénéficiaires jusqu’à la date de leur récupération.
5. Les intérêts sont calculés en vertu du chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (14).
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