Art. 1
En vigueur depuis le 30 janv. 2007
Article premier
Conformément à l'article 55 de l'acte d'adhésion de 2005, en liaison avec les articles 106 et 108 de la directive 2006/112/CE, la Roumanie est autorisée à appliquer, à partir de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de 2005 et jusqu'au 31 décembre 2010, les taux réduits prévus à l'article 98, aux services suivants, visés aux points 1 et 4 de l'annexe IV de la directive 2006/112/CE:
a)
petits services de réparation de vêtements et linge de maison (y compris les travaux de réparation et de modification);
b)
services de soins à domicile.
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Vos annotations
Proeli:dec:2007:50(1):oj#art-1