Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 12 févr. 2007
Article premier
Objet
1. La présente décision établit, dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice», le programme spécifique «Justice pénale», ci-après dénommé «le programme», afin de contribuer au renforcement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.
2. Le programme couvre la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.
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