Art. 13
Ressources budgétaires
En vigueur depuis le 12 févr. 2007
Article 13
Ressources budgétaires
Les ressources budgétaires affectées aux actions prévues dans le programme font l'objet d'une inscription de crédits annuels au budget général de l'Union européenne. Les crédits annuels disponibles sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites du cadre financier.
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