Art. 7
Types d'intervention
En vigueur depuis le 12 févr. 2007
Article 7
Types d'intervention
1. Le financement communautaire peut prendre les formes juridiques suivantes:
a)
subventions,
b)
marchés publics.
2. Les subventions communautaires sont en principe octroyées à la suite d'appels à propositions, sauf dans les cas d'urgence exceptionnels dûment justifiés ou lorsque les caractéristiques du bénéficiaire l'imposent comme seul choix pour une action donnée, et prennent la forme de subventions de fonctionnement et de subventions d'actions.
Le programme de travail annuel précise le taux minimal des dépenses annuelles qu'il y a lieu de consacrer aux subventions. Ce taux minimal est d'au moins 65 %.
Le taux maximal de cofinancement du coût des projets est précisé dans le programme de travail annuel.
3. En outre, des dépenses sont prévues pour des mesures d'accompagnement, par le biais de marchés publics, auquel cas les fonds communautaires couvrent l'acquisition de services et de biens. Sont couvertes, entre autres, les dépenses d'information et de communication, ainsi que la préparation, la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et l'évaluation des projets, des politiques, des programmes et de la législation.
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