Art. 3
Réservation de numéros spécifiques dans la série de numéros commençant par «116»
En vigueur depuis le 15 févr. 2007
Article 3
Réservation de numéros spécifiques dans la série de numéros commençant par «116»
Les États membres veillent à ce que:
a)
les numéros figurant dans l’annexe soient seulement utilisés pour les services pour lesquels ils ont été réservés;
b)
ne soient pas utilisés les numéros appartenant à la série de numéros commençant par «116» qui ne figurent pas dans l’annexe;
c)
le numéro 116112 ne soit ni assigné ni utilisé pour un service.
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