Art. 3
En vigueur depuis le 21 févr. 2007
Article 3
1. L’Italie prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l’aide illégale et incompatible visée à l’article premier, paragraphe 1, auprès du bénéficiaire.
2. La récupération s’effectue sans délai conformément aux procédures prévues par le droit national, pour autant qu’elles permettent l’exécution immédiate et effective de la présente décision.
3. L’Italie veille à se conformer à la présente décision dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification.
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