Art. 1
En vigueur depuis le 22 févr. 2007
Article premier
L'accord conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada concernant la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT en ce qui concerne le retrait de concessions spécifiques lié au retrait des listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d'adhésion à la Communauté européenne, est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
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