Art. 1
En vigueur depuis le 7 mars 2007
Article premier
L’incitation fiscale d’un montant de 921 752 EUR en faveur de ORFAMA, Organização Fabril de Malhas S.A, que le Portugal a notifiée dans le cadre de la réalisation d’un investissement par cette entreprise en Pologne, s’avère incompatible avec le marché commun dans la mesure où elle ne satisfait pas aux critères énoncés à l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. Cette incitation ne peut dès lors être octroyée.
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