Art. 1

Art. 1

En vigueur depuis le 20 mars 2007
Article premier Les annexes I, II et III de la décision 2003/467/CE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2007:174:oj#art-1